la loi ALUR : fin des POS vive les PLU ou PLUI en intercommunalité

Ci joint une interview intéressante de Corse Matin sur la nouvelle  loi ALUR du 24 Mars 2014 qui permet d’éclairer ce nouveau dispositif
A retenir  l’élaboration d’un PLU est obligatoire  non plus au niveau de la commune mais de l’intercommunalité pour un document unique d’urbanisme .De fait ,si les POS existants ne sont pas transformés en PLU au 30 Dec 2015,ils cesseront d’exister pour inciter les maires à construire un PLUI, c’est à dire un PLU intercommunal.
Du coup de nombreuses communes corses sont en train d’élaborer leur PLU.
Le SIVU syndicat intercommunal du Cap Corse  était en avance :il a élaboré un PLU intercommunal qui malheureusement a été annulé par la justice suite à la plainte d’une association de défense de l’environnement. Malgré les avertissements du préfet les élus ont persisté et les communes du cap ont perdu 200m euros (cabinet conseil) dans l’affaire.
Pourtant il faudra recommencer. Soit chaque commune élabore, elle même, son PLU  et c’est le plus simple, soit la communauté des communes élabore un PLUI.
Il y a urgence parce que :
  • Les POS ne sont pas valables puisqu’ils n’intègrent pas la loi littoral ;
  • La Corse va se doter incessamment d’un PADDUC sorte de schéma directeur  précis qu’un PLU communal ou un PLUI doit absolument compléter  pour qu’il puisse être mis en oeuvre ;              
  • Sans PLU une commune ne pourra pas se développer ?contrairement à ce que pensent certains élus qui peuvent jouer sur ce vide pour agir selon leur bon vouloir : la plupart de leurs décisions ne résistera pas à un passage devant le tribunal administratif ;
  • Une commune sans PLU deviendra une commune pauvre par rapport à celles qui en s’en dotant pourront trouver les aides d’un développement nécessaire et durable.
C’EST POURQUOI IL DEVIENT  TRÈS URGENT QUE LA MUNICIPALITE D’OLMETA SE DOTE D’UN PLU OU DU MOINS QUE L’INTERCOMMUNALITÉ  DU CAP CORSE SE METTE A NOUVEAU A L’OUVRAGE POUR  BATIR UN PLUI ET CE DES LE VOTE DU PADDUC DE LA CORSE .
L’albore Ulmitese association en développement durable va directement poser la question au maire de la commune comme au président de la communauté des communes : PLU ou PLUI.

Interview sur Corse Matin :

Depuis mars dernier, la loi ALUR – accès au logement et à l’urbanisme rénové – impulse une nouvelle donne. Désormais, l’État passe, pour partie, le relais aux maires et les incite à se prêter main-forte. Tout ce qui bouge et change en matière d’urbanisme intéresse nécessairement la Corse. Tout au moins, la concerne de près. A fortiori, lorsqu’il s’agit d’aménager l’espace et de gérer le développement du territoire.
On sait les problèmes que rencontrent les communes, notamment lorsqu’il s’agit d’élaborer ces fameux PLU dont beaucoup ont été retoqués par le tribunal administratif, lorsqu’ils ne sont pas passés à la trappe. Aujourd’hui, l’État souhaite que les maires exercent en grand leurs compétences. Pour cela, il préconise un regroupement intercommunal qui permettra de déboucher sur un document unique. Il faudra donc s’entendre et retrousser ses manches ensemble.
Car si le législateur a prévu de donner davantage d’autonomie aux élus, il n’en restera pas moins vigilant. Tant en termes d’accompagnement que de contrôle. Il ne s’agira pas de faire n’importe quoi. Mais de prendre ses responsabilités. En toute légalité. Tour de terrain avec Blaise Gourtay, le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud.
– Quatre lettres, ALUR, pour une mini-révolution tout de même… Ce que la loi apporte de neuf ?
La loi ALUR, en date du 24 mars 2014, se penche sur l’Accès au logement et à L’urbanisme rénové. Elle vient, plus simplement, faire évoluer le droit de l’urbanisme, avec deux objectifs. D’une part, faciliter la programmation de la construction des logements au sein de la commune. D’autre part, limiter la consommation des terres – et l’étalement urbain – ainsi que le surcoût de fonctionnement des infrastructures.
– A priori, paradoxal ?
Non, car le but consiste bien à résoudre, justement, ce paradoxe. Il faut, à la fois, densifier le logement, c’est une nécessité, et parallèlement, préserver les activités économiques et agricoles. Car, plus on s’étale, plus cela a un coût pour la collectivité. Pour atteindre les objectifs fixés, la loi ALUR mise sur deux actions, la planification et les modalités de délivrance et d’instruction des autorisations d’urbanisme.
– Prenons les choses point après point, en commençant par la planification
Deux grandes idées. D’abord, il s’agit de planifier de manière stratégique et surtout pertinente en prenant comme socles les bassins de vie et non plus les communes dont les délimitations sont parfois floues sur le terrain. Exemple, entre Ajaccio et Sarrola-Carcopino… Cette planification comprend deux principes simples, l’échelle du bassin de vie et l’organisation du territoire en grands pôles d’activités, agriculture, commerce, logements, etc. À la base, il y a des moyens pour cela, puisque c’est le rôle des SCOT (schéma de cohérence territoriale) qui permettent à l’échelle d’une grande agglomération de gérer l’aménagement spatial de l’activité au sens le plus générique. Les élus cherchent depuis des années à organiser l’espace, sauf qu’il n’existe pas de SCOT. Ce qui n’est pas rédhibitoire dès lors où le Padduc – par défaut – tiendra lieu de schéma de cohérence territoriale. Deuxième aspect fort, la loi rend désormais le PLU obligatoire non plus au niveau de la commune, mais au niveau intercommunal. Elle oblige ainsi à se grouper pour élaborer un document d’urbanisme unique.
– Cela risque de faire grincer quelques dents non ?
C’est en théorie que le législateur a prévu que les PLU (plan local d’urbanisme) communaux s’effacent au profit de PLU intercommunaux. Mais il a également envisagé des dispositifs pour y échapper : à condition que 25 % des communes membres de l’intercommunalité et représentant au moins 20 % s’y opposent. On connaît, en effet, la réticence des maires insulaires pour cette démarche de regroupement…

– C’est, là encore, quelque peu contradictoire, dans la mesure où de nombreux maires ne parviennent pas à bâtir leur plan local d’urbanisme ?
Certains n’en ont même pas du tout… Et dès lors, c’est l’État qui fait le travail, les maires ne souhaitant pas se fédérer et étant réticents à exercer cette compétence difficile au sein de leur commune. D’où l’idée de se diriger vers la notion de PLUI, c’est-à-dire PLU intercommunal. Dans ce cadre, si les POS – plan d’occupation des sols – encore existants ne sont pas transformés en PLU avant le 31 décembre 2015, ils tomberont, de fait, pour inciter les maires à passer au PLU intercommunal


– Du côté de l’instruction des autorisations d’urbanisme, ça bouge aussi pas mal, avec notamment une passation de pouvoir. On imagine que cela ne va pas se faire si facilement ?
Des mesures sont d’ores et déjà prises pour accompagner les collectivités. À cet effet, les demandes d’instruction ne seront plus opérées par la DDTM – direction départementale des territoires et de la mer – qui est un service de l’État, mais par les communes. Toutefois, il y aura des exceptions. Ce principe général ne sera applicable que pour les communes dotées d’un document d’urbanisme, POS ou PLU, et seulement si ces mêmes communes sont intégrées à un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) de plus de 10 000 habitants.
– Plutôt une denrée rare en Corse ?
On recense deux établissements de ce type en Corse-du-Sud et quatre en Haute-Corse. En Corse-du-Sud, la Capa, communauté d’agglomération du pays ajaccien (78 533 habitants), ainsi que la communauté de communes du Sud-Corse composée de Porto-Vecchio, Bonifacio, Lecci, Sotta, Figari, Pianottoli et Monaccia d’Aullène (18 461 habitants). Ajaccio et le sud couvrent, démographiquement, les deux tiers du département. En Haute-Corse, les quatre établissements sont ceux de la communauté d’agglomération de Bastia (56 428 habitants), de la communauté de communes de Marana et Golo (21 500 habitants), de la communauté de communes de Calvi-Balagne (11 631 habitants) et enfin de la communauté de communes de Fium’Orbu Castellu (11 564 habitants). À la clé, un cas particulier, celui du Sartenais-Valinco auquel il ne manque que… 46 habitants (9 954 pour le moment) pour prétendre à un EPCI. C’est peu et beaucoup à la fois…
– La règle pour les communes qui ne font pas partie de cette catégorie ?
Pour les autres, la DDTM collaborera comme elle l’a fait jusqu’à présent avec elles, par le biais de conventions afin de continuer à les accompagner.
– Les collectivités qui reprennent le bébé se sont-elles préparées à ce changement ?
Des rencontres sont organisées avec ces dernières, à l’échelle intercommunale, dans la mesure où, bien évidemment, une vraie compétence est requise, et où nous incitons à mettre ces services en place de façon groupée. Ceci étant, dans la pratique, la Capa bénéficie déjà d’un tel service et il ne sera pas compliqué d’étendre cela aux autres communes. Idem dans le sud où Porto-Vecchio et Bonifacio, qui possèdent eux aussi ce type de service, pourront l’élargir à Figari, Pianottoli… Ce sera, néanmoins, plus facile à Ajaccio, car il n’existe qu’une seule structure, alors que l’on en trouve deux dans le sud, une à Porto-Vecchio, et une à Bonifacio. En outre, il faut savoir que deux communes – Grosseto-Prugna et Pietrosella – ont également leur propre entité dédiée à l’urbanisme. Du côté de l’État, nous aurons donc à cœur de poursuivre deux actions prioritaires. La première, en direction des communautés de communes pour expliquer ce qu’est la loi ALUR. La seconde, en direction des communes pour les aider comme nous le faisions jusqu’à maintenant. Dans le travail d’instruction, l’acte d’urbanisme se fera soit au nom de l’État, soit au nom de la commune et du maire.
– Des dérives à craindre ?
Pas vraiment, car nous opérerons un contrôle de légalité, avec vérifications. En cas de non-conformité, nous demanderons que des modifications soient apportées et saisirons le juge administratif. Les risques de dérive sont extrêmement limités. L’esprit de la loi, c’est de confier des responsabilités aux communes, ce qui n’est pas une nouveauté, mais aussi de fournir aux collectivités les instruments pour utiliser cette compétence qui est la leur et à laquelle on fait, finalement, assez peu appel. La loi ALUR se veut un levier pour permettre aux maires de contrôler le développement de l’urbanisme sur leur territoire. Le législateur a voulu acter davantage d’autonomie et renforcer la place des élus.
– In fine, si on lit entre les lignes, l’État se désengage ?
Certains maires vont dire qu’on leur donne du boulot, c’est sûr. Mais il faut également faire la part des choses. Nous avons aussi effectué ce travail pour eux, gratuitement. Il est, aujourd’hui, tout à fait normal que nous leur demandions de reprendre le flambeau. Il est clair que cette opération suggère des coûts en ce qui les concerne, d’où la préconisation de regroupement qui leur est faite avec une compétence répartie de manière intercommunale. En lissant les coûts, la mise en application est parfaitement envisageable et admissible sur le terrain.
– Il ne s’agit là rien moins que de s’aligner sur l’approche d’une intercommunalité que le gouvernement veut entériner à toute force ?
C’est une insistance qui se fait jour depuis un moment, effectivement. D’un autre côté, même si cela change leurs habitudes, je ne suis pas certain que les élus insulaires soient particulièrement ravis que l’État mette son grain de sel dans le domaine de l’urbanisme…
Interview du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
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