Feuilleton de la vraie fausse vente de la maison U Castellu Fraticelli

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Feuilleton de la vraie fausse vente de la maison Fraticelli U Castellu rebaptisée pour l’occasion maison Moneglia, nom d’un notable génois Carlo Moneglia, l’occupant en 1693. Cette maison est une ruine promise à la démolition mais brusquement convoitée  avec l’accord de la municipalité par une personne extérieure à l’île qui se dit descendante de Carlo. L’Albore Ulmitese intervient car il s’agit de préserver un patrimoine.
Réponse affichée par la mairie suite à lettre recommandée envoyée par l’albore ulmitese pour demander des explications (Voir ci dessous)

DERNIERE MINUTE:Par lettre du 12 sept réponse du préfet  à lettre ci dessous « je vais procéder à l’instruction de votre demande et ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite réservée à cette affaire »

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Réponse ci jointe donnée non pas suite aux rumeurs mais après la lettre recommandée envoyée le 31/07 a la mairie par l’association l’albore ulmitese demandant des explications sur « cette vente »
Or, les biens cadastres e287 lot2, e290, e291, e1170, ex172 maison et terrains ne peuvent actuellement être vendus .en effet ils sont sans propriétaires .suite à l’arrêté portant constatation de biens présumés sans maîtres du 17 sept 2013 aucun héritier ne s’étant manifesté dans les six mois, ils sont définitivement sans maîtres. Donc si la commune doit les préempter elle doit effectuer les démarches et prendre les décisions nécessaires. Ce qui n’a pas été fait. Il existe d’ailleurs d’autres solutions pour préserver ou restaurer ce patrimoine.
En conséquence, la municipalité doit veiller à ce que ces biens soient préservés de toute appropriation ou intrusion intempestive et donc récupérer la clef donnée et demander l’évacuation des lieux par celui qui continue de les occuper indûment avec son accord.
Nous restons vigilants et actifs à ce sujet.

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Suite : le 14 Aout 2014  lettre  dossier envoyée  en LR avec accusé de réception au préfet pour signaler officiellement une situation particulière, l’informer pour qu’éventuellement il intervienne. Nous n’attendons pas, sauf surprise, une réponse de sa part. Nous constituons un dossier officiel au cas où.

Association Développement durable           Olmeta   le 14 Aout 2014

l’albore ulmitese

Poggio

20217 Olmeta Di Capocorso

                                                                       Mr le préfet de Haute corse

                                                                       préfecture de bastia

Objet : vente de biens sans maitre à Olmeta Di Capo Corso

Monsieur,

Nous attirons votre vigilante attention sur des faits bien curieux concernant la cession de biens considérés sans maître ,cadastrés E287lot2,E290,E291,E1170ex172. situés sur la commune d’Olmeta di Capo Corso suite à procédure de recherche d’héritiers (arrêté       n°115/13du 17sept 2013 )s’étant soldée par un échec : 

Cette procédure a été déclenchée par la municipalité:arrêté 115/13 du 17 sept 2013 ,car, parmi ces biens , une maison patrimoniale très ancienne est en voie d’écroulement :moitié de toiture manquante,seuils écroulés, murs lézardés, et présente un danger pour les habitations voisines . Il s’agissait donc d’une démarche en démolition annoncée à laquelle s’attendait la population du village.

Or le 28 Juillet 2014,un acheteur a été présenté au conseil municipal (réunion d’information),a pris possession des lieux ,clef remise par municipalité et a aussitôt fait défiler des entreprises pour des devis en réfection .Il est étranger à l’île et se dit un descendant du premier occupant de cette maison vers 1693, un notable gênois du nom de Moneglia.Son intention : faire un relais château de cette bâtisse. Il a précisé qu’il était en contact avec la municipalité depuis quatre années ce que conseillers municipaux et la population ont toujours ignoré.

Nous avons demandé par LR (jointe) du 31 juillet ,adressée à Madame le Maire ,des précisions sur ce dossier, puisque, nous en étions restés à l’affichage, sur la bâtisse, d’un arrêté de recherche en héritage .

Réponse immédiate le 2 août 2014 sur panneau municipal : «  la ruine n’est toujours pas propriété de la commune .la ruine ne peut donc pas être déjà vendue …..toute personne intéressée par l’acquisition et la restauration de cette ruine peut se présenter à la mairie ». (?!!)

Dont acte .Pourtant la personne soutenue par la mairie est restée sur les lieux …..a installé des étais ….a continué à faire défiler des entreprises et, ce, jusqu’au 5 août ,date à laquelle elle est partie en congé

selon ses dires en remettant la clef à la propriétaire de la maison voisine en lui indiquant de ne la remettre à personne……

La mairie, elle, a fait se déplacer la DDTM, le 7 août, en présence du maire et d’un entrepreneur local , en vue d’étudier une voie routière d’accès à cette demeure ,suivant les vœux du vrai faux acheteur !!!(dixit ) On comprend pourquoi alors ,les terrains faisant partie de l’ensemble des biens et adjacents à la maison sont déjà déclarés par Mme la Maire à propriété municipale !!!!!! Sachant cependant que cette route devra aussi traverser d’autres parcelles,dont les propriétaires qui pour le moment ne sont pas informés de quelconque projet feront sans doute l’objet de pressions pour céder ou échanger leurs terrains.

Nous avons donc répondu à cet affichage par le texte ci joint rappelant la loi :  tant qu ‘aucune procédure en destruction ou en préemption par la commune n’a été entamée (on l’ignore) ou et est finalisée, ces biens maison et terrains sont sans maîtres et donc invendables et préservés de toute appropriation ou intrusion intempestive .

Pour nous, ce dossier est très douteux .Il s’apparente à un véritable plan organisé pour détourner un patrimoine à vocation publique vers une destination privée  :Notre souci en tant qu’association environnementale en développement durable est que ce patrimoine ne fasse pas l’objet d’une vente symbolique arrangée préférentielle ou spéculative comme cela peut être le cas parfois quant il s’agit de restauration subventionnée en relais châteaux revendus ensuite avec substantiel profit quelques années plus tard par l’acquéreur .

Notre vœu est aussi que s’applique en matière de gestion et protection du patrimoine la démarche inscrite sur son site par la CTC ,délégataire en la matière , rubrique « mise en valeur du patrimoine » : « il s’agit de restituer à la population corse son patrimoine et donc sa culture et son histoire »

Nous demandons une stricte application de la loi:

. Que cesse , ce qui ressemble fortement à une appropriation préférentielle illégale , relayée par la municipalité et , peut être, (à voir)par des services régionaux et que donc ,il soit mis fin à l’occupation de ces lieux et à leur modification (pose d’étais etc…). par une personne .

Nous ne nous opposons pas ,évidemment, à ce que la municipalité prépare une éventuelle vente ,en cas de procédure d’ acquisition communale,en faisant visiter des acquéreurs potentiels. Mais comme le site est dangereux (voir photos jointes) il faudrait qu’elle effectue des travaux de sécurisation nécessaire .

,qu’une information normale et non pas arrachée , sur ce projet ,soit faite, en toute transparence et ,que le moment voulu ,c’est à dire, à la fin de la procédure d’acquisition par la municipalité qui semble se dessiner (?) , terrains et bâtisse soient mis à la vente officiellement de manière tout à fait légale et équitable ,ce qui permettrait peut être à un villageois ou un habitant de l’île de s’en porter acquéreur .

qu’à défaut, si ,comme nous le dit la municipalité ,cette maison a un intérêt souligné par les architectes du patrimoine, qu’une démarche municipale , en restauration subventionnée et contrôlée, soit effectuée, en vue de la réalisation d’un musée , où d’un espace d’intérêt communal .C’est le souhait de notre association patrimoniale

Que donc la CTC ,soit contactée à cet effet au titre d’un patrimoine à classer ou non protégé ,à protéger . Peut -être ,est ce le cas, pour ce projet privé mené en catimini par Mme le Maire (personne y compris les conseillers municipaux n’est informé ) .Auquel cas, il faudrait être clair dans la démarche ,et, annoncer que la mairie ,via la CTC, lance un appel à projet pour sur ce bien patrimonial. IL serait alors impensable que la CTC ne privilégie pas une solution corse.

Toute autre procédure pourrait relever d’une prise illégale d’intérêts

.Qu’enfin une réelle transparence soit effective sur tous les projets menés par la municipalité ce qui n’est pas le cas ,comme nous vous l’avons exposé entre autre ,par LR du 19 Juin 2014 restée sans réponse .

Nous considérons que cette affaire est grave. Les faits prouvent que nous avons eu raison d’intervenir puisque un bien sans maître, annoncé vendu, devant des conseillers municipaux ,s’est retrouvé, du jour au lendemain, par affichage municipal, non vendu parce que n’étant pas propriété de la commune. Pour autant ,cet avis n’a pas empêché de se poursuivre, sur le terrain, en compagnie du vrai faux acheteur, une démarche d’appropriation notoire sur laquelle nous vous demandons un contrôle .

Nous vous prions d’agréer,Monsieur le Préfet, l’expression de nos sentiments citoyens et respectueux .

Pour l’associu albore ulmitese le président . Christian Novella

PS 6 documents joints

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